Accident médical

Si les compétences des médecins sont limitées par les données actuelles de la science, la victime est légitime à rechercher les causes des complications survenues à l’occasion d’un acte médical.

Toute action en responsabilité médicale débute par une expertise médicale qui établira les causes des complications et déterminera les éventuelles responsabilités

Le cabinet s’adjoint, dans tous les dossiers de responsabilité médicale, la compétence d’un médecin conseil indépendant qui étudiera le dossier en amont et assistera la victime aux côtés de l’avocat lors des opérations d’expertise – tant celles ordonnées par la CCI (Commission de conciliation des victimes d’accidents médicaux) que celles ordonnées par le Tribunal.

Cabinet d’avocats spécialisés experts accident médical - G&A Avocats

 A quelle indemnisation avez-vous droit ? 

En cas de faute, établie par voie d’expertise judiciaire, d’un médecin, d’un établissement de santé public ou privé, la victime pourra obtenir l’indemnisation de son préjudice

En cas d’infection nosocomiale, la loi a établi une présomption de responsabilité de plein droit à l’égard des établissements de santé publics et privés.

En cas d’aléa thérapeutique ( ou accident médical non fautif), la victime ne pourra être indemnisée qu’à condition de répondre aux conditions fixées par l’article L 1142-1 du code de la santé publique

Textes ou liens utiles

Loi dites du 4 mars 2002 tendant à accélérer et améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents thérapeutiques à créée notamment les CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) qui peuvent être saisies par un justiciable (commission-crci.fr) Parallèlement, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) est un organisme institué pour indemniser les victimes d’accidents non fautifs.

La loi du 17 décembre 2008 transfère le contentieux de l’hépatite C à l’ONIAM (oniam.fr).

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