Morsure de chien
Si vous avez été mordu par un chien, que celui-ci soit abandonné ou non, il est possible de solliciter une indemnisation en fonction des circonstances.
Il faut conserver les coordonnées du propriétaire et lui demander de faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur habitation.
Si l’animal est abandonné ou n’est pas assuré, il faudra porter plainte afin d’obtenir une indemnisation d’un fonds de garantie et éventuellement rassembler des attestations témoignant de l’attaque par le chien;
Textes ou liens utiles
Article 1243 du code civil
Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.Article L211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime
[…] Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune […] Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l’article L. 223-10 , à l’évaluation comportementale […]