Agression/Infraction pénale

Les victimes d’agressions physiques ou sexuelles doivent affronter deux volets :

  • Le volet pénal tendant à voir juger l’auteur des faits devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises.
  • Le volet civil tendant à l’indemnisation de la victime se déroule devant les juridictions correctionnelles mais peut également se poursuivre devant la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) à certaines conditions posées par l’article 706-3 du code de procédure pénale.

Signataires du livre blanc sur les préjudices subis lors des attentats, nous veillons à l’indemnisation des préjudices spécifiques d’angoisse des victimes directes et d’attente et d’inquiétude des proches.

Emmanuelle Guyon & Armelle d'Autume GA Avocats - Agression

 Au pénal

L’opportunité des poursuites c’est à dire le fait que l’auteur soit poursuivi ou non devant le Tribunal, revient au Procureur de la République.

Il appartient à la victime de participer à divers degrés à la poursuite de la procédure pénale : les auditions devant les services de police, éventuellement devant le juge d’instruction, la consultation aux UMJ (unité médico-judiciaire), les expertises médicales, et enfin la constitution de partie civile à l’audience .

L’intervention de l’avocat dès les premières étapes de la procédure est indispensable pour guider la victime, la conseiller dans les choix qui s’offrent à elle, exercer ses droits et, bien sûr, porter sa voix.

 Au civil

L’indemnisation de la victime n’est pas seulement fonction de la gravité de l’infraction commise par l’auteur mais surtout de l’importance du préjudice subi par la victime.

L’appréciation du préjudice corporel de la victime relève de l’expertise médicale.

Si l’auteur n’a pu être identifié ou est insolvable, la victime pourra, à certaines conditions, être indemnisée par la CIVI ( Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction).

Textes ou liens utiles

Des commissions d’indemnisation des victimes d’infractions ont été créées au sein de chaque Tribunal de grande instance (vos-droits.justices.gouv.fr). Lorsque les conditions sont réunies, les victimes sont indemnisées par le Fonds de Garantie (fgti.fr).

Livre blanc sur les préjudices subis lors des attentats et Conférence victimes d’attentat

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