Accident de la route

Les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur sont régis par loi Badinter du 5 juillet 1985.

Cette loi institue un régime d’indemnisation particulièrement favorable aux piétons et aux passagers transportés.

Dans le cas du conducteur-victime, la loi impose d’examiner les circonstances ayant concouru à la survenance de l’accident et notamment le comportement de ce dernier.

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 Reconnaître le droit à réparation 

Le rôle à jouer par l’avocat dans ce cas de figure est déterminant dès lors que seule la reconnaissance d’un droit à réparation entier du conducteur-victime permettra une indemnisation totale de ses postes de préjudice. A défaut, l’indemnisation sera réduite à hauteur de la faute retenue.

Si la loi oblige l’assureur de la victime à mettre en place les opérations d’expertise médicale afin d’évaluer le préjudice subi par la victime puis à formuler une offre provisionnelle en sa faveur dans les 8 mois de l’accident, le concours de l’avocat reste déterminant dès le stade de l’expertise.

L’assureur n’a évidemment pas la même indépendance dans l’instruction du dossier que l’avocat spécialisé

 Un médecin conseil indépendant 

Ainsi, l’avocat spécialisé, fort de son réseau, ne sollicitera pas le concours du médecin conseil désigné par la compagnie d’assurance pour assister la victime lors des opérations d’expertise mais fera appel à un médecin conseil indépendant.

Le cabinet succède à l’assurance de la victime dans la mise en œuvre du recours contre l’assurance du responsable et négocie avec celle-ci en toute indépendance.

Par une veille juridique et une pratique quotidienne, le cabinet négocie avec l’assurance adverse une indemnisation au regard des jurisprudences les plus favorables et sans crainte de dépasser le seuil de compétence d’un gestionnaire ou d’un inspecteur de compagnie d’assurance.

A défaut d’obtenir l’indemnisation qu’il estime dûe lors des négociations amiables avec l’assureur, le cabinet n’hésitera pas à saisir les tribunaux d’une procédure judiciaire d’indemnisation.

Textes ou liens utiles

Loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 : Il s’agit d’une loi indemnitaire qui tend à ce que les victimes soient indemnisées de l’ensemble des séquelles directement en lien de causalité avec l’accident. (legifrance.org ; securite-routiere.gouv.fr ; fnvictimesdelaroute.asso.fr ; indemnisation-prejudice.fr)

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