Éviter
Les 10 pièges à éviter
- Se lancer dans une discussion amiable avec un régleur (assureur ou fonds d’indemnisation) sans être assisté par un avocat spécialisé en réparation de dommage corporel.Si l’assistance par un professionnel de l’indemnisation a un coût, elle est synonyme d’un gain de temps et d’argent car l’indemnisation sera bien supérieure.
- Signer une quittance ou un procès-verbal de transaction sans s’être assuré que ce document ne comporte aucun renoncement définitif à un droit.
> La signature d’un document engage et peut être dangereux, pas la prise d’un conseil auprès d’un avocat. - Apprécier une offre d’indemnisation au regard du montant global obtenu sans procéder à une vérification de l’évaluation de chacun des postes de préjudice.
- Considérer son assureur comme son avocat, l’assureur poursuit avant tout ses propres intérêts.
Vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions d’une personne déléguée par l’assurance même si elle vous indique agir dans votre intérêt.
> Refuser les enregistrements de discussion. - Remettre vos originaux de pièces médicales, clichés radiologiques, justificatifs de frais ou autres…
> Ne transmettez que des copies et gardez le double de vos courriers/mails - Tenir pour acquis ce qu’énoncent vos interlocuteurs sans confirmation écrite : il n’est pas rare qu’oralement par téléphone un assureur indique ne pas pouvoir intervenir.
Seuls les écrits comptent et sont traçables. Demandez une confirmation écrite de ce qui est avancé. - Laisser passer trop de temps. Les actions se prescrivent, et les délais sont parfois courts pour agir surtout en matière d’accident de la vie (2 ans pour actionner le contrat) ou d’accident de la circulation sans auteur identifié par exemple. (3 ans pour saisir le fonds de garantie) prescription biennale pour le recours en faute inexcusable…
- Se rendre à une expertise sans médecin conseil. Le médecin missionné par votre assureur représente avant tout les intérêts de son mandant.
Il faut se faire assister par un médecin indépendant des compagnies d’assurance, quel que soit le cadre (amiable ou judiciaire). - Accepter les conclusions médicales d’un médecin mandaté par sa compagnie d’assurance au seul motif que l’expertise s’est bien passée.
- Lancer une action, seul, au motif que l’assureur l’a suggéré. Dans une affaire de responsabilité médicale, saisir seul la CCI (Commission de conciliation des accidents médicaux) d’une demande d’expertise médicale n’est pas sans incidence sur la procédure contentieuse ultérieure. Vous vous exposez à vous défendre seul face au corps médical sans en connaître le langage.